Traitement des données à caractère personnel par l’administration fiscale, quels sont vos droits ?

Le premier ministre avait annoncé le 1er février dernier que l’administration fiscale aurait davantage recours au croisement des données dans le cadre d’un plan de lutte contre la fraude fiscale.

Data protection

Concrètement il s’agit de renforcer l’utilisation des outils de data mining ou du traitement automatisé dans le but d’optimiser la recherche de fraudeurs.

Pour rappel, ce traitement automatisé utilisé depuis 2014 ne visait que les professionnels. Il a par la suite été étendu aux particuliers à titre expérimental pour une période de deux ans, suite à l’arrêté du 28 août 2017, modifiant l’arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes ».

Depuis lors, l’administration fiscale bénéfice d’une autorisation lui permettant de traiter les données à caractère personnel des particuliers (et des entreprises) provenant de sources internes et externes, notamment suite à la signature de l’accord d’échange automatique d’information à destination des administrations fiscales des pays signataires.

Quels sont vos droits ?

1/ Droit d’information sur l’algorithme utilisé

L’article L.311-3-1 et suivant du Code des relations entre le public et l’administration – CRPA – prévoit :

  • un droit à l’information lorsqu’une administration utilise un algorithme pour prendre une décision individuelle : les citoyens doivent savoir que l’administration a utilisé un algorithme ;
  • un droit d’obtenir de l’administration, si vous en faites la demande, la communication des informations permettant de comprendre le fonctionnement de cet algorithme, sous réserve que ces informations ne portent pas atteinte à des secrets protégés par la loi.

2/ Droit d’information sur le traitement mis en œuvre

Une mention doit figurer sur la décision individuelle prise sur la base d’un algorithme et préciser (article R311-3-1 du CRPA) :

  • la finalité du traitement algorithmique ;
  • l’existence du droit d’obtenir communication des règles définissant ce traitement ;
  • les conditions d’exercice de ce droit à communication et de saisine, si nécessaire, de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

3/ Droit d’accès

La personne concernée par une décision individuelle prise sur la base d’un traitement algorithmique peut faire une demande à l’administration pour obtenir les éléments suivants (articles R.311-3-1-2 du CRPA) :

  •  le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ;
  •  les données traitées et leurs sources ;
  • les paramètres de traitement et, éventuellement, leur pondération, appliqués à la situation de l’intéressé ;
  •  les opérations effectuées par le traitement.
Notre fiscaliste se tient à votre disposition pour de plus amples conseils sur le sujet.